Mission juridique

Krebs & Associés :

Des conseils pour vos démarches juridiques annexes à Logelbach

Nous prenons en charge toutes vos demandes annexes

Un expert-comptable mandaté pour des prestations complémentaires

En plus de notre activité principale nous prenons en charge vos autres demandes.

L’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 datant du 19 septembre 1945 précise dans quelles conditions nous pouvons exercer une mission juridique :

quand elle n'est pas l'objet principal de l'activité,
si nous assurons pour votre entreprise une mission comptable de caractère permanent ou habituel, ou si la mission juridique est directement liée à la mission comptable.

La mission juridique ne peut être exercée qu'en accompagnement de sa mission comptable, elle est donc accessoire.

De plus, l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que, dans les limites autorisées par la réglementation, nous pouvons :

donner des consultations juridiques relevant de l'activité principale ;
rédiger des actes de sous-seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.

En tout état de cause, même quand nous exerçons des missions juridiques, nous ne remplaçons pas un avocat.

Une évolution dans les lois pour l'exercice de missions juridiques

Ce qu'il vous faut savoir pour être dans les règles

La loi Macron du 6 août 2015, officiellement appelée "loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques", a modifié les champs d'action des missions d'un expert-comptable. Elle a également supprimé l'obligation d'effectuer une mission comptable nécessaire pour proposer une mission juridique.

C'est-à-dire, qu'il est désormais possible d'effectuer une démarche juridique s’il n’y a qu’une mission d’accompagnement déclaratif ou administratif de caractère permanent ou habituel.

Les missions juridiques prisent en charge par votre expert

Les différents types de requêtes auxquelles nous répondons

Nous intervenons dans les domaines juridiques suivants :

Conseils pour choisir le statut d'une société que l'on veut créer.
Rédaction des statuts d'une nouvelle société et dépôt au greffe.
Changement des statuts d'une entreprise.
Assistance pour les formalités légales auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).
Cession de titres de société.
Augmentation de capital.
Changement de dénomination sociale.
Dépôt légal des rapports et des comptes.
Rédaction des PV des conseils d'administration et convocation à ces conseils, d'un pacte d'actionnaires, de cession de créance, des contrats de travail des salariés de l'entreprise, des bulletins de paie des salariés.
Conseils à caractère fiscal.

Il nous faut également préciser qu'il nous est interdit d'exercer quelques activités juridiques pour des succursales et des associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu'à leurs salariés.

Qu'est-ce que la lettre de mission ? Nous vous expliquons son rôle

Il est impératif que nous rédigions une lettre de mission.

En effet, la lettre de mission régit et fixe les droits et obligations des deux parties.

Il est donc possible d'en faire une rédaction pour des missions juridiques en précisant la mission qui nous est confiée ainsi que les honoraires.

Il faut bien comprendre que toutes ses missions ne font pas l'objet d'une activité principale dans notre cabinet. Mais il ne vous est plus nécessaire d'avoir une mission comptable pour pouvoir exercer toutes ces tâches.